Mentions Légales

 

Conditions Générales de Ventes

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET
DE MISE A DISPOSITION DU MIROIR D’ESSAYAGE VIRTUEL

 

PREAMBULE

SWEET FIT a conçu un système innovant permettant l’essayage virtuel de vêtements. Ce système est composé de l’association d’un écran, d’un ordinateur, d’un logiciel et de plusieurs appareils d’enregistrement et de reproduction d’images.

SWEET FIT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les solutions d’essayagevirtuel de vêtements.

Le Client souhaite pouvoir utiliser le système développé par SWEET FIT et installer le Miroir d’EssayageVirtuel (tel que défini ci-après) dans le lieu qu’il exploite.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule reçoivent, de convention expresse entre les Parties, la définition suivante :

– « Bon de commande » : désigne le contrat d’application du Contrat par lequel le Client commande à SWEET FIT des Prestations, selon le modèle présenté dans Annexe 1 lequelprécise les modalités d’exécution des Prestations, le site sur lequel le Miroir d’Essayage Virtuelsera installé, la date d’exécution des Prestations, la durée des Prestations, le prix desPrestations à réaliser et/ou fournir par SWEET FIT.

Les Parties reconnaissent que l’exécution des Prestations sera régie par le Contrat ; ainsi toutesles stipulations du Contrat s’appliqueront et feront partie intégrante de chaque Bon decommande.

– « Enseignes » : désigne les marques et enseignes exploités par le Client ayant souhaité intégrer tout ou partie des collections de vêtements commercialisés, au sein du Logiciel intégré au Miroir d’Essayage Virtuel.

– « Logiciels » : désignent l’ensemble des logiciels développés en version beta dont SWEET FIT est titulaire des droits lesquels sont intégrés au Miroir d’Essayage Virtuel, en ce inclus une application générant des QR Codes afin de permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur smartphone les photos de l’essayage de vêtements réalisés.

– « Miroir d’Essayage Virtuel » : désigne l’ensemble conçu par SWEET FIT constitué d’unensemble matériel (écran, caméra) et logiciel, d’algorithmes, de connaissances techniqueset/ou scientifiques, créations, applications, images, photographies, représentationsgraphiques, charte graphique, structuration et contenu des bases de données, œuvres de l’esprit protégeables ou non par un droit de propriété intellectuelle, et permettant l’essayagevirtuel de vêtement par l’Utilisateur.

Il est entendu entre les Parties que tous les droits d’auteur afférents au Miroir d’EssayageVirtuel sont la propriété exclusive de SWEET FIT.

Les éléments constituant le Miroir d’Essayage Virtuel sont listés en Annexe 1 des présentes.

• –  « Prestations » : désigne la fourniture du Miroir d’Essayage Virtuel et l’ensemble des actions, tâches et travaux réalisés par SWEET FIT identifiées dans le (ou les) Bon(s) de Commande incluant :
  • la location du Miroir d’Essayage Virtuel et la maintenance comprenant l’installation,le dépannage, la réparation, le réglage et la vérification du Miroir d’Essayage Virtuelet du Logiciel ;
  • la réalisation et l’intégration des photos des collections de vêtement des Enseignes au Logiciel à partir des pièces de collection des marques mises à disposition de SWEET FIT par les Enseignes ;
  • la licence d’utilisation du Logiciel permettant l’envoi par de photographies des Utilisateurs de leur choix dans le cadre de l’essayage virtuel de vêtements descollections des Enseignes.
• –  « Utilisateur » : désigne toute personne ayant été autorisée par le Client à utiliser le Miroir d’Essayage Virtuel et destinataire du service proposé par le Miroir d’Essayage Virtuel. Pour obtenir les photos conçus à partir du Miroir d’Essayage Virtuel, l’Utilisateur doit préalablement télécharger sur son smartphone une application de lecture des Codes QR. En visant le QR Codeprésent sur le Miroir d’Essayage Virtuel avec son smartphone, l’Utilisateur peut recevoir sur son smartphone les photos de l’essayage virtuel réalisé.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre les Parties concernant l’objet visé ci-dessous est formée des documents contractuels suivants (ci-avant et ci-après le « Contrat ») :

• le présent document ; détaillant les obligations des Parties. Il s’agit d’un contrat cadre, conclu en, application des dispositions de l’article 1111 du Code Civil (dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016).
• son annexe 1 : « modèle de Bons de commande »
• et le (ou les) Bons de Commande.
• ses éventuels avenants.En cas de contradiction entre des et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.Toute modification de toute ou partie du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par lesresponsables de chacune des Parties dûment habilités à cette fin.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles :

–  SWEET FIT s’engage à assurer la location et la maintenance du Miroir d’Essayage Virtuel au bénéfice du Client ;

–  SWEET FIT s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations.

ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Réalisation et intégration des photos de vêtement au Logiciel

Préalablement à la livraison du Miroir d’Essayage Virtuel et a minima trois (3) semaines avant la date convenue par les Parties dans le Bon de Commande, le Client s’engage à fournir à SWEET FIT chacune des pièces de la collection de vêtement des Enseignes afin de permettre à SWEET FIT de réaliser un shooting et de les intégrer au Logiciel.

Cette opération d’intégration des photos du shooting fait l’objet d’une prestation de détouragespécifique, photo par photo avec le Logiciel.

Pour permettre la réalisation du shooting, le Client déclare être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à cette mise à disposition des vêtements par les Enseignes.

SWEET FIT s’engage à rendre les pièces de la collection de vêtement dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse, avant la date de livraison du Miroir d’Essayage Virtuel stipulé dans le Bon de Commande.

4.2 Livraison – Réception

Le Miroir d’Essayage Virtuel est livré par SWEET FIT ou toute société de transport qu’elle sesubstituerait, à ses frais et risque.
A compter de la réception du Miroir d’Essayage Virtuel par le Client, le Client assume l’ensemble desrisques liés au Miroir d’Essayage Virtuel et aux Logiciels.

4.3 Installation et jouissance du Miroir d’Essayage Virtuel

Tous les frais relatifs à l’installation et à la mise en ordre de marche du Miroir d’Essayage Virtuel incombent au Client, de même que la fourniture des éléments complémentaires nécessaires : notamment la connectivité au réseau internet (Accès wifi) ; au réseau électrique (220 v), prises nécessaires.

Le Miroir d’Essayage Virtuel doit être installé à un endroit très lumineux d’une superficie minimale de5m2, avec un recul de deux (2) mètres devant l’écran du Miroir d’Essayage Virtuel permettant son bon fonctionnement, conservation et entretien. Par ailleurs, l’écran du Miroir d’Essayage Virtuel est adosséà un mur et son déplacement doit être autorisé par SWEET FIT et effectué conformément à ses instructions.

Le Client est informé que s’agissant de l’utilisation du Miroir d’Essayage Virtuel par les Utilisateurs, le Miroir d’Essayage Virtuel permet la transmission sécurisée via QR Codes, à partir d’un serveur, dedonnées photographiques des Utilisateurs.

4.4 Maintenance

En cas de dysfonctionnement du Miroir d’Essayage Virtuel, erreur ou panne trouvant son origine dans le Logiciel, le Client s’oblige à informer SWEET FIT dans les meilleurs délais.

SWEET FIT s’engage à intervenir sur le Logiciel par téléassistance pour intervenir dans un délai de 6 heures.

4.5 Propriété du Miroir d’Essayage Virtuel

Aucun droit réel ni de sûreté sur le Miroir d’Essayage Virtuel ne peut être consenti par le Client. LeClient doit aviser immédiatement SWEET FIT en cas de saisie, en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du Miroir d’Essayage Virtuel et la mainlevée de la saisie. Le Client ne peut prêter ou sous-louer le Miroir d’Essayage Virtuel.

ARTICLE 5. ASSURANCES

Le Client déclare avoir souscrit pour le Miroir d’Essayage Virtuel une police d’assurance garantissant, d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part, les risques, notamment de bris de machine, vol, incendie,explosion, dégâts des eaux, etc.

La police d’assurance prévue doit être souscrite et maintenue par le Client, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, jusqu’à la restitution effective du Miroir d’Essayage Virtuel et doit obligatoirement stipuler que le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de SWEET FITentre les mains de laquelle doivent être versées toutes indemnités dues au titre de l’assurancedommages et pertes.

Le Client s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la policed’assurance souscrite, à en informer préalablement SWEET FIT par lettre recommandée avec avis de réception.

SWEET FIT se réserve la faculté de demander une copie de l’attestation de la compagnie d’assurancedu Client justifiant de la souscription des assurances prévues au titre du Contrat.

Sinistres : Le Client s’engage à aviser immédiatement SWEET FIT de tout sinistre survenu au Miroir d’Essayage Virtuel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toute déclaration et/ou formalités requises dans les délais prévus par la règlementation auprès de la compagnie d’assurance concernée. En cas de sinistre partiel, le Client doit assurer à ses frais la remise en état du Miroir d’Essayage Virtuel. En tout état de cause, le Client demeure le gardien à ses frais du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est immédiatement redevable envers SWEET FIT de toutes les sommes dues à ladate du sinistre et de l’indemnité de résiliation prévue à l’Article 12 du Contrat.

ARTICLE 6. RESTITUTION DU MIROIR D’ESSAYAGE VIRTUEL

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution immédiate du Miroird’Essayage Virtuel par le Client

La restitution du Miroir d’Essayage Virtuel aura lieu, au plus tard, le dernier jour du Contrat sous laresponsabilité et aux frais du Client dans un lieu désigné par SWEET FIT au Client. A défaut, SWEET FIT peut faire enlever le Miroir d’Essayage Virtuel en tous lieux où elle se trouve, aux frais du Client, soit amiablement, soit sur ordonnance rendue sur requête ou en référé, suivant le cas, par le juge compétent. Le Miroir d’Essayage Virtuel doit être en bon état, le Client étant tenu d’effectuer à ses frais les remises en état nécessaires à la restitution du Miroir d’Essayage Virtuel en l’état d’origine le cas échéant. Tous les frais afférents à la restitution du Miroir d’Essayage Virtuel sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SWEET FIT est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’exploitation du Miroir d’Essayage Virtuel et du Logiciel sur le Territoire (tel que défini ci-après).

SWEET FIT reste également propriétaire exclusif de l’ensemble des outils, équipements et desméthodes utilisées pour la réalisation des Prestations.

Toute utilisation par le Client des éléments protégés, employés, ou mis en œuvre par SWEET FIT dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les résultats des outils et méthodes de SWEET FIT etnotamment toute utilisation ou usage par le Client, ou par tout tiers, du fait de ce dernier, est strictement interdite sauf autorisation spéciale, préalable et écrite de SWEET FIT.

7.1 Etendue des droits concédés par SWEET FIT au Client

La licence d’utilisation, exclusive, non-cessible et non transférable, du Logiciel confère au Client et pour ses seuls besoins et ceux des Utilisateurs, en France (ci-après le « Territoire ») et pendant toute la durée du Contrat, sous réserve de son complet paiement par le Client dans les conditions prévues àl’Article 8, le droit d’utiliser le Logiciel dans les limites définies au Contrat.

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier l’une de ces conditions d’utilisation, il devra obtenir l’accord préalable exprès du SWEET FIT et payer le complément de redevance applicable, le caséchéant. Cette extension de la licence d’utilisation devra, en tout état de cause, faire l’objet d’un nouveau contrat ou d’un avenant au Contrat.

Toute utilisation non autorisée expressément par SWEET FIT auprès du Client au titre des présentes est illicite.

La licence concédée par SWEET FIT inclut le droit suivant : d’utiliser ou faire utiliser, d’exploiter tout ou partie du Logiciel du Miroir d’Essayage Virtuel.

7.2 Limite aux droits concédés

La concession des droits d’utilisation du Logiciel n’entraîne pas de transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Logiciel reste la propriété du SWEET FIT, quel que soit la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, aux droits de propriétéintellectuelle de SWEET FIT sur le Logiciel et s’interdit notamment :

– toute utilisation pour un traitement non expressément autorisé par SWEET FIT ;
– toute reproduction du Logiciel sur quelque support que ce soit, hors de ce qui est

expressément autorisé par le Contrat ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Logiciel et la reproduction

du Logiciel en résultant, hors de ce qui est expressément autorisé par le Contrat ;

–  toute commercialisation du Logiciel ;

–  toute intervention sur les programmes composant le Logiciel quelle qu’en soit la nature, y

compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le Logiciel dans la mesure où

le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de SWEET FIT ;

–  toute décompilation du Logiciel en dehors de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou

commercialisation de logiciels similaires, équivalents ou de substitution.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Principe

La fourniture des Prestations déterminées par les Parties sont accordés au Client et la mise à disposition du Miroir d’Essayage Virtuel en contrepartie d’un prix dont le montant, conditions et modalités de paiement sont définis ci-après.

Chaque Bon de Commande indique les prix qui se décomposent comme suit :

– location du Miroir d’Essayage Virtuel ;

– transport du Miroir d’Essayage Virtuel ;

– Installation technique du Miroir d’Essayage Virtuel ;

– Réalisation du shooting des photos sur-mesure :

o Récupération des pièces de vêtements;

o Gestion du projet avec un photographe/mannequin;

o Réalisation des photos (production et post production) avec éventuels frais d’installation d’un studio au sein des locaux du Client.

o Détourage des photos avec le Logiciel

o Mise en place et tests informatiques

Sur demande du Client, SWEET FIT pourra réaliser une ou plusieurs Prestations supplémentaires sous la forme d´un Bon de commande.

8.2 Conditions de facturation et de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures émises par SWEET FIT, dans un délai de trente (30) joursà compter de leur date d’émission.

A défaut de règlement de tout ou partie d’une facture dans le délai visé ci-avant, SWEET FIT pourra demander au Client sans formalité préalable le jour suivant l’échéance de la facture demeuréeimpayée:

–  des intérêts de retard d’un montant égal au taux REFI de la Banque Centrale Européenne,majoré de 10 points ; et

–  le paiement, notamment, des frais de recouvrement des sommes dues par ce dernier en contrepartie des Prestations fixés à un montant forfaitaire de quarante (40) euros,conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client autorise SWEET FIT à recevoir, transférer à l’utilisateur s’il le souhaite et stocker des données à caractère personnel à savoir des images des Utilisateurs du Miroir d’Essayage Virtuel pour la délivrance des Prestations.

SWEET FIT met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs du Miroir d’Essayage Virtuel comme il est d’usage de le faire dans la profession, mais ne pourrait être tenue responsable d’une éventuelle défaillance, indépendante de sa volonté, notamment en cas de malveillance ou d’attaque délibérée de ses systèmes informatiques par des tiers.

SWEET FIT informe l’Utilisateur que les données collectées ne font pas l’objet d’interconnexion de fichiers et s’interdit de toute communication des données recueillies vers des tiers.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée,l’Utilisateur du Miroir d’Essayage Virtuel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’oppositionsur les données nominatives collectées le concernant à l’occasion de l’enregistrement ou de l’utilisation de ce service. Ces droits peuvent être exercés en contactant SWEET FIT à l’adresse suivante :

SWEET FIT

10 rue Puvis de Chavannes 75017 Paris

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1 Garanties du Client

Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à SWEET FITd’exécuter ses obligations au titre du Contrat, notamment pour ce qui concerne l’intégration descollections de vêtement des Enseignes au Logiciel.

Le Client garantit SWEET FIT contre toute instance, action, ou demande de tout tiers se fondant surune violation d’un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ouparasitaire tiré de ou en relation avec l’exécution du Contrat, et notamment du fait d’éléments (telsque les vêtements) mis à la disposition de SWEET FIT par le Client.

Dans l’hypothèse où SWEET FIT serait inquiété par lesdits Enseignes ou fournisseurs, le Client s’engageà en assurer toutes les conséquences, notamment financières, tant dans la défense du dossier (frais,honoraires et dépens raisonnables) qu’au titre des dommages et intérêts qui pourraient être réclamésà SWEET FIT. En particulier, le Client remboursera immédiatement à SWEET FIT tous dommages etintérêts auxquels SWEET FIT serait condamnée au terme d’une décision de justice passé en force jugée,ainsi que les coûts et frais de toute natures engagés par SWEET FIT pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

10.2 Garantie de SWEET FIT

SWEET FIT garantit au Client qu’il détient les droits de propriété intellectuelle attachés au Miroir d’Essayage Virtuel.

Par conséquent aucune disposition légale, ni droit d’un tiers n’interdit l’utilisation par le Client duMiroir d’Essayage Virtuel fourni dans le cadre du Contrat, dans les conditions figurant au Contrat.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Il est entendu entre les Parties que le Miroir d’Essayage Virtuel et le Logiciel sont mis à disposition du Client dans le cadre d’une phase de test, au titre d’une simple obligation de moyens et, par conséquent, que la responsabilité de SWEET FIT ne pourra être engagée au titre de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat que sur la base d’un manquement grave et prouvé à ses obligations, entraînant un préjudiceréel et établi par le Client.

Ainsi, le Client accepte expressément que le Miroir d’Essayage Virtuel ou le Logiciel puissentdysfonctionner et entraîner une ou plusieurs périodes d’interruption des Prestations.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de SWEET FIT ne saurait être engagée pour les dommages et conséquences de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption des Prestations pendant unedurée de : 6 heures

Il est, en outre, convenu expressément entre les Parties que la responsabilité de SWEET FIT est en tout état de cause :

• strictement limitée à la réparation des seuls dommages directs imputables directement et exclusivement à SWEET FIT ;
• exclue pour les dommages indirects, tels que, de manière non exhaustive : perte de clientèle,perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de données de toute nature, et la perte d’économies escomptées, préjudice d’image ;
• exclue pour toute prestation exécutée pour le Client par un tiers ;
• exclue en cas de non-respect par le Client ou par les tiers et préposés dont il a la responsabilité des recommandations de SWEET FIT, notamment quant à l’utilisation du Miroir d’Essayage Virtuel.
• de faits, actions ou omissions, hors de contrôle du SWEET FIT et notamment aux qualifiés de « Force Majeure », par la jurisprudence.
• de vice, défaut ou interruption de services de télécommunication et d’électricité, et des conséquences de celui-ci,En toute hypothèse, en cas de manquement prouvé commis par SWEET FIT et susceptible d’engagerla responsabilité aux termes de la présente clause, la responsabilité de SWEET FIT est expressément limitée à un montant maximum correspondant à 20% du montant hors taxes des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, toutes causes, dommages et sinistres confondus, quelles que soient les demandes et les fondements retenus pour les faire aboutir.Les Parties conviennent que les prix convenus au titre du Contrat reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte pour les Parties et qu’en conséquence la limitation deresponsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1 Manquement à une obligation essentielle du Contrat

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations essentielle du Contrat, la Partie non défaillante adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (ci-après la « Lettre de Notification »).

La Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de toutes pénalités applicables et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes :

–  dans le cas où le manquement est réparable : à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la Lettre de Notification lorsque le manquement concerné n’a pas été réparé de manière complète et pérenne dans ce délai,

–  dans le cas où le manquement n’est pas ou plus réparable : à l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de la première présentation de la Lettre de Notification.

La date de prise d’effet de la résiliation sera indiquée dans la Lettre de Notification.

12.2 Pénalité

En cas de résiliation anticipé du Contrat, le Client est redevable envers SWEET FIT, outre les sommesdues jusqu’à la date de restitution duMiroir d’Essayage Virtuel, du paiement d’une indemnité derésiliation égale à la somme des échéances du prix restant dues même non encore échues.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles les informations relatives à SWEET FIT dont elle aurait connaissance.

Les termes « Information(s) Confidentielle(s) » désignent quel qu’en soit le support, qu’elles soientécrites ou orales, toutes idées, tous concepts, méthodes, toutes informations, toutes données, de toute nature, notamment, financières, techniques, d’exploitation, commerciales, organisationnelles,toutes correspondances, tous procédés, tous documents écrits ou imprimés, maquettes, plaquettes, supports de communication ou marketing, plans, dessins, photographies, technologie, savoir-faire, secrets commerciaux ou des affaires, spécifications, logiciels, programmes, progiciels, bases de données qui sont directement ou indirectement divulguées par SWEET FIT, ou par l’un de ses dirigeants, salariés, agents, fournisseurs, SWEET FIT, client, conseils professionnels, mandataires ou représentants, et/ou qui sont obtenues par tout autre moyen par le Client, et qui sont :

• –  directement ou indirectement relatifs à SWEET FIT ou à sa direction, à ses partenaires, à ses clients, à son personnel, à ses projets, à ses stratégies de développement commercial et/ou technique, et/ou,
• –  manifestement confidentiels, notamment les idées, informations, et documents relatifs au Miroir d’Essayage Virtuel, toutes données contenues dans le Miroir d’Essayage Virtuel.Sans préjudice de ce qui précède, les limitations relatives à l’usage et à la divulgation des InformationsConfidentielles seront écartées si le Client démontre par écrit et de manière documentée que :

– les informations sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, pour un autre motif que leur divulgation directe ou indirecte par le Client, et sans violation des termes du Contrat, sans violation d’une quelconque autre obligation de confidentialité à la charge d’un tiers et sans toute autre faute d’un tiers ;

– les informations doivent être divulguées en vertu des lois et règlements applicables ou sur requête des juridictions compétentes ou des administrations compétentes, à condition que, préalablement à la divulgation, le Client ait notifié par écrit à SWEET FIT du contenu, de la nature et de l’objet des informations que le Client doit divulguer.

Le Client devra restituer à SWEET FIT, à la première demande de celle-ci, tous les originaux, copies, reproductions et autres supports contenant des Informations Confidentielles. En outre, le Client s’engage, au terme du Contrat, à détruire ses notes, procès-verbaux, notes techniques et tous autres documents ou copies obtenus ou réalisés à partir des Informations Confidentielles.

La présente obligation de confidentialité survivra pendant une durée de deux ans suivant la signature du Contrat.

ARTICLE 14. CLAUSES GENERALES

14.1 Indépendance des parties

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

14.2 Non renonciation / Nullité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’une ou l’autre Partie, àl’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

14.3 Survie

Les stipulations du Contrat qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliqueraprès la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et notamment les stipulations des articles «SURVIE», «DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE », « GARANTIES », « CONFIDENTIALITE », resteront en vigueur pour la durée utile à la réalisation de leur objet.

14.4 Loi applicable / Attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

Préalablement à tout recours judiciaire, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté etde bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie parlettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridictioncompétente désignée ci-dessous.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer touteaction en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance surrequête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable,sauf volonté contraire expresse.

Tout litige relatif au présent Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive.

Nonobstant ce qui précède tout litige ou différend relatif aux droits de propriété intellectuelle sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.